Contrôle technique, ce qui va changer à partir du 20 mai

Le contrôle technique d'une voiture particulière est obligatoire en France depuis le 1er janvier 1992. Instauré par les pouvoirs publics afin de lutter contre les accidents de la route et la pollution atmosphérique, il a vocation de soumettre à un examen complet les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires légers. L'objectif est d'éviter la circulation de véhicules ne répondant pas aux normes actuelles de sécurité afin de réduire le nombre d'accident sur la route.

Le contrôle de votre véhicule ne pourra se faire que dans un centre agréé par l'Etat, au cours duquel vous sera délivré un procès verbal. Celui-ci prouvera que la voiture est en bon état de circuler sur la voie publique.

Selon la loi, « Tous les véhicules particuliers (VP) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par l'État. La périodicité de ce contrôle et son contenu peuvent varier selon le type de véhicule (véhicule de collection, véhicule utilitaire, de transport de personnes à titre onéreux, ...). » (source).

Seuls sont exemptés :

• voitures sans permis,
• voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960,
• motos, 2 roues et 3 roues,
• quadricycles à moteur,
• caravanes, remorques,
• tracteurs,
• voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
• voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).

Le premier contrôle technique doit être réalisé dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la mise en circulation du véhicule. Le contrôle devient ensuite périodique et doit être réalisé tous les deux ans.

A noter que lors de la vente d'un véhicule, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un procès-verbal du contrôle technique datant de moins de six mois et ce, avant la conclusion de la vente. Ce procès-verbal est nécessaire à l'obtention du certificat d'immatriculation.

L'Union Européenne s'est donnée pour objectif de diviser par deux le nombre de morts sur les routes européennes entre 2010 et 2020. Ainsi le contrôle technique évolue en mai 2018 suite à une directive européenne du 3 avril 2014. L'Europe a donc laissé quatre ans aux Etats membres pour s'adapter à la nouvelle législation et la mettre en place au sein de leurs territoires. Malgré un contrôle technique harmonisé en Europe, celui-ci ne pourra être réalisé que dans le pays d'immatriculation du véhicule.

Ce qu'il faut retenir :

• La « visite technique périodique » devient « contrôle technique périodique »
• La « visite complémentaire pollution » devient « contrôle complémentaire »
• Le nombre de points de contrôle sera désormais de 133 points et de 610 défaillances.
• Date d'application du nouveau contrôle technique : 20 mai 2018

Dorénavant avec la nouvelle réglementation européenne, une nouvelle répartition des différents points de contrôle et défauts déjà existants entrera en vigueur. A partir du 20 mai, il ne faudra d'ailleurs plus parler de défauts mais de défaillances. Alors qu'en 2017, 123 points étaient répertoriés, 10 nouveaux verront le jour en 2018, s'établissant à 133 points de contrôle. De la même façon, le nombre de défauts passeront de 453 à 610 points.

Trois niveaux de gravité et de sanction seront mis en place :

• 139 défaillances mineures : véhicule devant être réparé sans obligation de contre-visite.
• 342 défaillances majeures : véhicules soumis à contre-visite pour faire constater les réparations dans un délais de deux mois.
• 129 défaillances critiques : véhicules autorisés à circuler le jour du contrôle. Ces derniers seront également soumis à contre-visite dans un délai de deux mois.

La défaillance critique est le véritable changement de ce nouveau format du contrôle technique. Troisième catégorie des défaillances, celle-ci concerne les points pouvant nuire gravement à la sécurité des passagers et des autres automobilistes.

Tous les niveaux du véhicule peuvent être touchés : les feux de stop ne fonctionnant pas, une usure excessive des plaquettes ou des disques de frein, un point d'ancrage des ceintures gravement détérioré…

Si une telle défaillance est relevée sur votre véhicule, sachez que celui-ci ne sera autorisé à circuler que le jour du contrôle jusqu'au lieu (à votre domicile ou à votre garage) où il sera remis en état. Il devra ensuite être présenté en contre-visite, pour apporter la preuve de la réparation et lever la défaillance critique.

Les délais de réparation dépendent de la nature et de la gravité de la défaillance identifiée.

Pour une défaillance mineure, le véhicule devra être réparé sans obligation de contre-visite. Dans le cas d'une défaillance majeure ou critique, vous bénéficierez d'un délai de deux mois pour faire constater les réparations lors d'une contre-visite. Cependant, pour les cas les plus graves, lors d'une défaillance critique, vous ne serez autorisé à circuler que le jour même du contrôle.

En effet, avec l'augmentation du nombre de points à contrôler, le contrôle technique risque d'être un peu plus long. Mais le principal facteur vient de la nouvelle analyse que devra effectuer le contrôleur. En plus de vérifier l'état ou le fonctionnement des organes, il devra également évaluer la dangerosité d'une défaillance pour l'automobiliste, les autres usagers ainsi que l'impact sur l'environnement. Comptez aujourd'hui, en moyenne entre 30 et 45 minutes. Ce temps est aussi susceptible de varier en fonction du type de votre véhicule.

Le temps consacré à la contre-visite est, quant à lui, sujet à de fortes fluctuations en fonction des défaillances repérées.

Le nouveau format du contrôle technique risque en effet d'impacter les prix. La cause ? Le niveau de certification des contrôleurs qui augmentera ainsi que le temps plus important nécessaire à une bonne vérification du véhicule. Raison de plus pour bien le préparer avant votre visite !

Vous pouvez consulter nos conseils ici.

Pour rappel, le prix moyen d'un contrôle technique est actuellement de 65€ TTC et de 14€ TTC pour une contre-visite.

Plus d'un automobiliste sur trois réalise son contrôle technique en retard. Pour 72% d'entre eux, c'est l'oubli qui prime ! N'oubliez pas que si vous n'avez jamais réalisé votre contrôle ou si la date est dépassée, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe soit une amende forfaitaire de 135€ (750€ en cas de majoration).

Si les forces de l'ordre constatent également que votre véhicule est inapte à rouler, voire dangereux pour vous et les autres usagers, ils peuvent l'immobiliser et vous retirer votre carte grise. Il vous restera alors sept jours pour réaliser votre contrôle technique. Vous devrez ensuite récupérer votre carte grise au sein d'un commissariat ou d'une gendarmerie.

Enfin, en cas d'accident, si votre contrôle technique n'est pas à jour, votre assurance risque de ne pas prendre en charge les réparations.