Achat voiture d'occasion : quels documents faut-il se procurer ?

Plusieurs documents sont obligatoires pour valider une vente de voiture d'occasion et garantir que celle-ci respecte les normes en vigueur :

Carte grise barrée (certificat d’immatriculation) — Obligatoire

Responsable : vendeur

La carte grise, ou certificat d'immatriculation, est le document qui identifie officiellement le véhicule et son propriétaire. Le vendeur doit la barrer, la dater et la signer en ajoutant la mention "vendu le" suivie de la date du jour et de l’heure précise de la transaction. L’acheteur doit ensuite utiliser cette carte grise pour réaliser la demande de changement de titulaire après l’achat du véhicule d'occasion.

Certificat de situation administrative (certificat de non-gage) — Obligatoire

Responsable : vendeur

Le certificat de situation administrative atteste que le véhicule d'occasion peut être vendu librement et qu'il n'est ni gagé ni sous opposition. Le vendeur doit impérativement fournir ce document à l'acheteur avant la vente. Si le certificat n’est pas à jour, l’acheteur risque de se retrouver avec un véhicule non immatriculable.

Contrôle technique — Obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans

Responsable : vendeur

Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur est dans l’obligation de fournir un contrôle technique valide datant de moins de six mois avant la vente de la voiture. Toutefois, si ce contrôle révèle des défaillances mineures, le vendeur peut vendre le véhicule sans être obligé de réaliser les réparations. Si le contrôle signale des défaillances majeures, la vente peut toujours avoir lieu, mais l’acheteur devra effectuer les réparations nécessaires et faire repasser le véhicule au contrôle technique dans un délai de deux mois. Dans le cas où des défaillances critiques sont constatées, le véhicule ne peut pas être vendu ni même circuler tant que les réparations n’ont pas été faites.

L'acheteur, quant à lui, devra vérifier la validité du contrôle technique avant de finaliser l'achat de la voiture, afin de s’assurer que cette dernière est en conformité avec la réglementation en vigueur et qu'elle est en état de circuler.

Pour les voitures de moins de 4 ans, un contrôle technique n’est pas nécessaire lors de la vente. Il est toutefois conseillé à l'acheteur de s’informer sur l’état général de la voiture en demandant l’historique des entretiens et des éventuelles réparations.

Certificat de cession — Obligatoire

Responsables : vendeur et acheteur

Le certificat de cession correspond au formulaire CERFA n°15776*01. Il officialise la vente du véhicule. Le vendeur et l'acheteur doivent remplir ce document en double exemplaire, chacun en conservant un exemplaire signé. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours suivant la vente.

Historique d’entretien et factures de réparation — Facultatif mais recommandé

Responsable : vendeur

Si le vendeur est en mesure de les lui fournir, l'acheteur a tout intérêt à récupérer les factures d'entretien et de réparation, même si ces documents ne sont pas obligatoires. Cela lui permet de connaître l’état mécanique du véhicule et d’anticiper les réparations à venir.

Une fois le véhicule acheté, l'acheteur doit réaliser plusieurs démarches pour être en règle avec la loi.

Changement de titulaire de la carte grise — Obligatoire

L'acheteur doit obligatoirement demander le changement de titulaire de la carte grise dans un délai d’un mois à compter de la date d'achat du véhicule. Cette démarche s’effectue exclusivement en ligne via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour réaliser cette opération, il est indispensable d’obtenir le code de cession fourni par l'ancien propriétaire, sans lequel la demande ne peut être finalisée. Ce code est généré lorsque le vendeur déclare la cession du véhicule sur l'ANTS.

En cas de non-respect de ce délai d'un mois, l'acheteur s'expose à une amende en cas de contrôle routier, et cela pourrait poser des problèmes pour d'autres démarches administratives, notamment lors de la revente du véhicule.

Assurance automobile — Obligatoire

Avant de prendre la route avec le véhicule acheté, l'acheteur doit impérativement souscrire une assurance auto, au minimum au tiers. L’assurance est obligatoire dès que la voiture est en sa possession. L’assureur demandera à l’acheteur les copies de la carte grise, du contrôle technique et de son permis de conduire. Le véhicule ne peut légalement circuler sans la couverture d'une assurance auto.

Paiement des taxes — Obligatoire

Responsable : acheteur

L'acheteur doit s'acquitter du coût de l’immatriculation, qui inclut la taxe régionale basée sur la puissance fiscale du véhicule (nombre de chevaux fiscaux) et la taxe de gestion. Si le véhicule d'occasion provient de l'étranger et qu'il est immatriculé pour la première fois en France, il peut être soumis à un malus sur la base de ses émissions de CO₂, comme s'il s'agissait d'une voiture neuve. Attention à ce paramètre, car cela peut représenter un surcoût considérable.

Quid de la plaque d'immatriculation ?

Depuis l'instauration du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, les plaques d'immatriculation ne sont plus liées à une région spécifique et restent associées au véhicule à vie, sauf cas particulier (première immatriculation en France pour un véhicule importé notamment). Ce qui signifie que, dans la plupart des cas, il n’est plus nécessaire de changer les plaques d’immatriculation lorsque le véhicule provient d'une autre région.

Si le véhicule a toujours un ancien numéro d'immatriculation au format FNI, un changement de carte grise entraînera automatiquement la conversion vers un numéro SIV, et dans ce cas, les plaques devront être changées. Mais cela concerne surtout les véhicules immatriculés avant 2009 qui n'ont pas encore été réimmatriculés dans le système SIV.

Dans certains cas, vous devrez réaliser des démarches administratives supplémentaires.

Véhicule importé

Responsables : acheteur pour la régularisation, vendeur pour les documents d’origine

Lorsqu’un véhicule est importé de l’étranger, l'acheteur doit se charger de l’immatriculation en France. Il devra obtenir un certificat de conformité européen et un quitus fiscal prouvant que la TVA a été acquittée. Le vendeur doit fournir les documents d'origine du véhicule, tels que la carte grise étrangère.

Véhicule en leasing ou crédit-bail

Responsables : acheteur pour le transfert, vendeur pour l'accord avec l'organisme financier

Si le véhicule est sous contrat de leasing, l’acheteur doit obtenir l’accord de l’organisme de financement pour transférer le contrat à son nom. Les démarches de transfert peuvent impliquer des frais supplémentaires.